MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Ass Culturelle Educative Marocaine dont le siège se situe au 71 avenue théophile Delorme, 84130 Le Pontet, ci-après dénommé "le Vendeur" et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l'Acheteur", souhaitant acquérir une formation proposée sur le site mosqueelepontet.com.

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Objet du contrat

Le Vendeur propose la vente de formations en ligne sur son site internet, dont le contenu, la durée, le prix et les modalités d'accès sont spécifiés sur chaque fiche produit. Les présentes CGV régissent l'ensemble des transactions commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur.
 

Inscription

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L’inscription est effective lorsque l'élève ou le responsable légal aura remis l’ensemble des documents et ainsi que le règlement pour l’inscription. En cas de manquement au paiement des frais de formation, l’association se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution ou de mettre fin à l’activité scolaire de l'étudiant même en cours d’année. Les élèves inscrits dans la section « Dar Al Quran » et dont au moins l’un des représentant legal est adhérent de l’association, peuvent bénéficier d’une réduction de 40% sur le dernier enfant, à condition d’être à jour de leur cotisation à N-1.

L'Acheteur peut passer commande en suivant les instructions disponibles sur mosqueelepontet.com. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de sa part et réception du paiement intégral de la formation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement, de problème technique ou de non-respect des conditions d'utilisation.
 

Prix et paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site mosqueelepontet.com. L'Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de non-paiement, la formation ne sera pas accessible.

Documents légaux : Facture et justificatifs

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La facture est adressée à l’issue de la formation ou de la première partie de la formation.

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Propriété intellectuelle

Les formations et leur contenu sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée du contenu de la formation est strictement interdite. L'Acheteur s'engage à utiliser la formation uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Médiation

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Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51185/VM/2307/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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Fonctionnement et responsabilité

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L’association se dégage de toute responsabilité en dehors des horaires de cours ou animations.

Les mineurs doivent être accompagnés obligatoirement par un responsable légal jusqu’à la porte de la salle où se déroule l’activité et s’assurer de la présence de l’animateur ou d’un responsable de l’association avant de quitter les lieux. L’association décline toute responsabilité dans le cas où l’enfant serait laissé seul sur le parking.

Le représentant légal de l'élève mineur doit avoir souscrit à une assurance scolaire et extrascolaire couvrant tous les risques. En cas d’accident ou de situation d’urgence, le représentant légal autorise l’association à procéder aux premiers secours et à prendre toutes les mesures nécessaires notamment à hospitaliser son enfant dans un établissement de son choix.

En cas de dégradation matérielle, la responsabilité civile de l'élève ou du représentant légal est engagée. L’association ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de vol. Les objets trouvés seront déposés dans le bureau scolaire de l’association.

Le Vendeur s'engage à fournir des formations de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer leur accessibilité et leur bon fonctionnement. Cependant, le Vendeur ne peut garantir l'absence d'interruptions ou de dysfonctionnements techniques. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices subis par l'Acheteur du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la formation.

Vie scolaire

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Scolarité

L'étudiant doit être présent de la première heure à la dernière heure de cours et du début jusqu'à la fin de l'année. Il doit veiller à apporter l’ensemble de ses fournitures et manuels scolaires afin que la séance se passe dans les meilleures conditions possibles et avoir un comportement respectueux et respectable. Une tenue vestimentaire correcte est exigée.

Emploi du temps et horaires

Le planning des cours est distribué aux étudiants les premiers jours de la rentrée. Celui-ci retrace l’ensemble des cours sur l’année, les dates des séminaires mensuels et les dates de période de vacances. L’année scolaire se déroule sur 33 séances. Emploi du temps et planning sont susceptibles d’évoluer modifications en cours d’année.

Assiduité et retard

Les étudiants doivent se rendre dans leurs salles de cours respectives avec ponctualité. L'inscription à part entière implique pour l’élève, outre son engagement à être présent régulièrement aux cours, le devoir de satisfaire aux évaluations, contrôles continus, exposés et examens du début jusqu'à la fin de l'année. Tout manquement fera l’objet de sanctions éventuelles. D'autre part, l'étudiant qui s'absente à plus deux cours de façon consécutives sans motifs valables et sans justificatifs délivrés à l’administration ne pourrait d’aucune façon réclamer les polycopiés des différents cours.

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Toute absence doit être justifiée dans le cahier de liaison de votre enfant et/ou signalée en contactant l’association par mail à contact@mosqueelepontet.com.

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Tout retard excessif égal ou supérieur à quinze minutes qui serait de nature à perturber le bon déroulement de l’enseignement pourrait entraîner pour l’étudiant l'obligation d'attendre la pause ou le prochain cours, dans le bureau scolaire.

Mesures disciplinaires et sanctions

Tout manquement à la présente réglementation pourra entrainer l'application, pour l'élève, de sanctions disciplinaires. Les sanctions peuvent aller de l'avertissement verbal ou écrit à l'exclusion temporaire ou définitive. En cas d'absence du directeur, la personne qu'il aura désignée pour le suppléer, est habilitée à prendre toutes les décisions administratives ou pédagogiques nécessaires

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Règles de vie

Les dérangements répétés ne peuvent être tolérés. Les téléphones portables doivent être éteints. En dehors des fascicules éventuels, tout autre support de cours, exigé ou recommandé, reste à la charge des élèves. Les livres de l'association restent dans les locaux et sont consultables uniquement sur place.

Respect des locaux

A la fin des cours les classes doivent être rangées afin de pouvoir accueillir un autre groupe. Tout étudiant doit penser à ranger, ramasser, effacer, nettoyer de façon à laisser les locaux propres.

Résiliation de l'inscription et délais de rétractation

​Toute personne qui souhaite résilier son inscription devra le faire impérativement dans les 14 jours qui suivent la date d’inscription. Cette résiliation doit se faire par mail : contact@mosqueelepontet.com.

Le remboursement des frais de formation sera effectif après validation de la résiliation. Passé le délai de 14 jours, toute interruption ou abandon de formation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure : décès, maladie, longue hospitalisation, mutation professionnelle. Dans tous les cas, un justificatif sera exigé. Pour les sections Enfant, Dar Al Quran et Adulte, des frais de manuels scolaires seront toutefois retenus, soit 25,00€ par élève inscrit. Tout élève exclu définitivement de l’école ne pourra être remboursé du règlement des frais de formation.

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Dernière mise à jour : le 14 juillet 2023